Texte de la question

Mme Véronique Besse alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la nécessaire et urgente mise en œuvre de la simplification administrative dans notre pays. En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que le fonctionnement quotidien de notre pays est sclérosé, qu'un trop plein de normes est un frein au dynamisme et au développement de nos entreprises. Mais plus encore, le fait que ces multiples normes soient en constante évolution crée une véritable insécurité, juridique notamment. La bonne volonté des entreprises n'est pas à démontrer, mais comment se concentrer sur son cœur de métier lorsque les démarches administratives et de mise aux normes occupent la plupart de votre temps. La norme CE par exemple n'est pas une garantie de conformité fiable. Qui plus est, certaines interventions de la CARSAT en matière de vérification et de conseils ne donnent aucune sécurité juridique, ce qui oblige les entreprises à faire intervenir des organismes accrédités pour un coût non négligeable. Fin septembre 2014, un salarié d'une entreprise de sa circonscription a eu trois doigts sectionnés à la suite d'une manœuvre sur une machine (un mélangeur-refroidisseur). Un représentant de la CARSAT est venu examiner ce mélangeur-refroidisseur sur lequel le salarié a eu son accident de travail. Il a ainsi mesuré la distance entre l'extrémité de la grille de protection et la trappe où le salarié a eu ses trois doigts sectionnés et établit qu'elle était de 85 cm contre 70 cm sur la machine. Il se trouve que l'existence de cette distance réglementaire est antécédente à l'année de fabrication de la machine achetée en 2007, et qui était alors agréée CE. Cette machine n'a subi aucune modification depuis lors. L'entreprise a alors soumis une amélioration de la protection de cette machine à la CARSAT afin d'être en conformité avec la distance réglementaire et créer de meilleurs conditions de sécurité. Le représentant de la CARSAT a ainsi exprimé un avis favorable sur la question mais n'avait pas la possibilité de certifier cette modification. L'entreprise s'est par la suite rendue compte que le point de vue de la CARSAT n'était pas suffisant car celle-ci n'est pas accréditée COFRAC. Elle a ainsi demandé plusieurs devis à différents organismes accrédités, mais un coût exorbitant de plusieurs milliers d'euros, a repoussé cette mise aux normes. Cet exemple résume le véritable besoin de sécurisation qui est demandé par les entreprises aujourd'hui. Cette sécurisation ne se fera pas autrement que par un véritable choc de simplification. Promis par le Gouvernement depuis de longs mois, les bénéfices de celui-ci se font plus que jamais attendre. Par conséquent, elle lui demande quand le Gouvernement engagera-t-il véritablement les mesures de bon sens attendues par tous afin de simplifier la vie des Français et notamment celle des entreprises.