Texte de la question
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des négociations entre la France et Bruxelles sur la baisse des pénalités (1,8 milliards d'euros) qui lui sont imputées par la Commission européenne pour avoir touché des subventions agricoles indues. Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la PAC (politique agricole commune) dont l'Hexagone est le premier bénéficiaire. Pour y remédier, le ministère de l'agriculture a lancé un plan d'action pour réduire les taux d'erreur PAC. Un contrôle administratif systématique est ainsi pratiqué sur les dossiers PAC afin de repérer les anomalies dès 2014. L'IGN est l'organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures. Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs et d'exploitants constatent que de nombreuses anomalies sont détectées avec des surfaces non admissibles (bâtis, éléments du paysages) et des doublons d'îlots (chevauchements entre deux îlots voisins). Le ministère de l'agriculture, l'ASP et l'IGN ont engagé conjointement des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la fraîcheur et la finesse des photographies, la précision de la délimitation des îlots de culture ou les éléments de paysage tels qu'affleurements rocheux, haies, arbres isolés, mares, traduisant la diversité des fonctions désormais attendues d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement français peut prendre afin d'éviter que de nombreux exploitants se retrouvent victimes de ces anomalies.
Texte de la réponse
La Commission européenne a publié le 16 janvier dernier la décision ad hoc n° 47 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du fonds européen agricole de développement rural (FEADER). La France est concernée par ce refus d'apurement des comptes pour un montant total de 1078,2 millions d'euros. Il concerne la mise en oeuvre de la PAC pour les années 2008 à 2012. Le montant de cette correction financière résulte d'une concentration des corrections financières suite aux retards pris, depuis plusieurs années, par la Commission, dans ses procédures d'apurement. L'effort de rattrapage réalisé par ses services en 2013 et en 2014 a conduit la Commission à apurer, dans le cas de la France, sur cette seule décision, cinq campagnes de la politique agricole commune (PAC) successives en même temps. Face à ces constats, les autorités françaises ont réagi afin de maîtriser les risques financiers pour l'avenir et se sont engagées sur la mise en oeuvre d'un plan d'actions correctives. Celui-ci implique notamment la mise en conformité du registre parcellaire graphique (RPG), support des déclarations graphiques des parcelles exploitées par les agriculteurs. Cette amélioration de la gestion du RPG a nécessité en 2014 la conduite d'un chantier de grande ampleur de réduction de l'âge moyen des orthophotographies utilisées et de réalisation d'une photointerprétation des îlots. Ce dernier chantier a consisté en un nettoyage du RPG en s'assurant que les dessins des surfaces agricoles pouvant percevoir des aides sont bien conformes à la réalité du terrain, telle qu'elle peut être vue à partir des orthophotographies les plus récentes produites par l'institut géographique national (IGN). Les anomalies de déclaration graphique révélées et confirmées par ces travaux d'instruction ont entraîné parfois des saisies d'écarts et d'éventuels recouvrements rétroactifs, par application des règles européennes en vigueur. En général ces anomalies sont de très faible ampleur. Pour sécuriser les déclarations des exploitants et éviter de telles anomalies graphiques lors des campagnes à venir, les autorités françaises ont pu présenter aux services de la Commission des modalités différentes de poursuite en 2015 de ce plan d'actions. Celles-ci ont été perçues comme une alternative susceptible de résoudre les désaccords avec les auditeurs européens sur le sujet et de nature à éviter une interruption des paiements PAC dont la Commission menace régulièrement la France. Il a en effet été décidé de confier à l'IGN une actualisation des données graphiques servant pour la déclaration, et l'instruction des aides de la PAC basées sur la surface.