Texte de la question
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification des règles d'admissibilité des terres agricoles aux aides du 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) avec la suppression des « normes usuelles » que constituent certains éléments fixes du paysage (haies, mares, fossés, talus, murs). Ces derniers ne seraient donc plus pris en compte dans le calcul de la surface admissible. Il pourrait d'abord en résulter une diminution des aides directes attribuées aux agriculteurs concernés. La seconde conséquence est d'ordre environnemental. L'exploitant ainsi pénalisé sera incité à supprimer ces éléments non comptabilisés alors que le rôle de ceux-ci n'est plus à démontrer d'un point de vue agro-écologique. Ils sont d'ailleurs intégrés dans la surface en éléments topographiques (SET), gages de bonne conduite agro-environnementale, à hauteur de 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il n'en serait donc plus ainsi demain. Il s'agit d'un signal négatif pour l'environnement, (biodiversité, faune...) en contradiction avec les préoccupations et le programme agro-écologiques affichés par M. le ministre. Il souhaite donc connaître les raisons qui président à une telle orientation et lui suggère d'abandonner ce projet.
Texte de la réponse
Concernant le nouveau cadre de l'admissibilité des surfaces aux aides de la politique agricole commune, il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation de ces nouvelles règles qui permette de répondre à trois objectifs : - encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ; - ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ; - prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le ministre en charge de l'agriculture a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne condition agricole et environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toutes les haies de moins de dix mètres de large présentes sur une exploitation agricole ou adjacente, quelle que soit leur composition. Les modalités de mise en oeuvre précises ont été définies en concertation avec les acteurs concernés pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE - n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares. Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. La plupart de ces éléments sont en effet situés sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent la pratique de les intégrer pour partie. Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne semble pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments. L'inscription des haies, bosquets et mares dans la BCAE - n° 7 permet, pour les éléments qui répondent aux conditions indiquées précédemment, de conserver ces éléments dans la surface admissible.