Texte de la question

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 52 de la loi de programmation militaire qui a constitué une réelle source de débat et qui continue à émouvoir un certain nombre de nos concitoyens. En effet cet article réintègre dans le projet de loi une disposition de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et censurée par le Conseil constitutionnel. Il entend rétablir à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local ». Il s'agit de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l'armée française lors de la guerre d'Algérie. Dès lors l'article réintroduit dans la loi, sous prétexte de « rétablir la volonté du législateur», le distinguo entre harkis « de statut civil de droit local » faisant référence aux arabo-berbères membres des harka, et harkis « de statut civil de droit commun », c'est- à-dire de souche européenne. En réservant aux seuls supplétifs au « statut civil de droit local » le bénéfice de l'allocation de reconnaissance, le texte s'oppose à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (n° 2010-93 QPC du 4 février 2011), déclarant l'inconstitutionnalité des dispositions faisant référence à l'acquisition ou à la possession de la nationalité française comme critère de reconnaissance, non seulement dans la loi de 1987, mais encore dans celles du 11 juin 1994 (n° 94-488), du 30 décembre 1999 (n° 99-1173) et du 23 février 2005 (n° 2005-158). « La portée de cette déclaration d'inconstitutionnalité s'étend à celles de ces dispositions qui, par les renvois qu'elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, (...). Dès lors, à compter de cette date le refus d'accorder le bénéfice de l'allocation au motif que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ». Telles sont les considérations sur lesquelles le Conseil d'État statuant au contentieux a fondé sa décision n° 342957 du 20 mars 2013 pour abroger « les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ». Cet article n'est plus acceptable: il en va de l'honneur de la France et du respect constitutionnel de nos décisions légales et morales.