14ème législature

Question N° 70647
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > allocations et ressources

Analyse > anciens combattants célibataires. aide différentielle. champ d'application.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10159
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 719

Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants célibataires aujourd'hui à la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite différentielle (ADCS). Une telle mesure s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès de leur conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplacée par une aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants à la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation à compléter, à hauteur d'un plafond qui sera désormais l'équivalent du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui à la retraite, célibataires, n'atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. La question de son extension à d'autres catégories de ressortissants revient de manière récurrente. Le rapport établi à la suite de l'étude réalisée par l'ONAC-VG conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle sur le modèle de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer à ce sujet du fait d'une fragilité juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières d'une telle extension. En conséquence, la problématique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation, à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014, vous avez indiqué être informé de cette situation des anciens combattants les plus démunis, vous déclarant dans le même temps prêt à étudier cette question dès 2015. Aussi elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations précaires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un âge avancé. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Il convient de préciser que l'ADCS est remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants. S'agissant de la création éventuelle d'une prestation de même nature à d'autres catégories de ressortissants, il est utile de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, avait été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport avait été déposé au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif en cause et ont conclu à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle notamment aux anciens combattants résidant en France. Aussi, lors des débats budgétaires au Sénat, le 1er décembre 2014, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré qu'il était favorable à la création d'un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de réfléchir à la meilleure prise en charge de l'ensemble des ressortissants démunis de l'ONAC-VG, dont peuvent faire partie certains anciens combattants. Cette réflexion s'inscrira dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public. Dans cette attente, le secrétaire d'Etat a recommandé aux services départementaux de l'Office d'examiner leurs demandes d'aides financières avec bienveillance. Enfin, le contrat d'objectif et de performance de l'ONAC-VG, pour la période 2014-2018, a pour ambition notamment de rendre plus lisible et plus efficace l'action sociale de l'établissement public en informant et en identifiant le plus grand nombre de ses bénéficiaires potentiels. A cet effet, l'Office élaborera, avec l'aide du monde combattant, un dispositif d'identification et de suivi de ses ressortissants les plus isolés et les plus nécessiteux. Ce dispositif permettra de développer une stratégie de communication plus efficace, afin de mieux faire connaître les missions et l'action de l'ONAC-VG auprès de ses usagers potentiels, mais également de ses partenaires associatifs et institutionnels. Par ailleurs, l'Office va mettre en place un formulaire unique de demande d'aide financière qui permettra à ses services départementaux de proposer l'aide la plus appropriée en fonction de chaque demande parmi toutes leurs actions de solidarité proposées.