14ème législature

Question N° 70651
de M. Frédéric Reiss (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > retraite mutualiste du combattant

Analyse > subvention publique. réduction.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10160
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 721

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la majoration de la retraite mutualiste du combattant. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 met en œuvre une réduction de 20 % du taux de majoration par l'État des rentes mutualistes. Sur cette base, le taux plein de majoration par l'État est fixé entre 20 % et 48 % contre 25 % à 60 % auparavant. En année pleine cette mesure représente une baisse de 3 % à 14 % de la rente mais cela va aussi rendre aléatoire la constitution d'une rente convenable par les militaires en activité qui effectuent des opérations extérieures. Ce taux de majoration représente une subvention de l'État, jusque-là équivalente au quart des versements effectués par les cotisants et a été instauré en 1923 sur la base des sacrifices faits par les anciens combattants durant la Première Guerre mondiale. À l'heure où notre pays commémore le centenaire de la Grande Guerre, le décret n° 2013-853 est très mal vécu par les anciens combattants, qui y voient une remise en cause de la reconnaissance de l'État envers ceux qui ont porté les armes de la France. Face à ce ressenti, il souhaite l'interroger sur sa position quant à l'avenir du taux de majoration des rentes mutualistes.

Texte de la réponse

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire l'avait annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 millions d'euros. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste dans la loi de finances pour 2015 représente près de 360 millions d'euros. L'État contribue, en effet, à hauteur de 258 millions d'euros annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève à 50 millions d'euros au titre de la défiscalisation à l'entrée, et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève également à 50 millions d'euros au titre de la défiscalisation à la sortie. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,97 euros au 1er avril 2014. Sur les 390 000 personnes qui ont cotisé à la rente mutualiste en 2014, seulement 15 % ont atteint ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.