14ème législature

Question N° 70664
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance invalidité décès

Tête d'analyse > capital décès

Analyse > versement. forfaitisation. conséquences.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10139
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7237
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins suite à l'adoption de la forfaitisation du capital-décès. L'article 52 du PLFSS 2015, adopté conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit désormais que le capital-décès versé aux proches ne sera plus proportionnel à la rémunération du défunt mais qu'il fera l'objet d'une forfaitisation. Son montant sera identique pour tous, quel que soit le niveau de salaire de la personne décédée, et il sera fixé par décret. La Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins craint, toutefois, que ce montant soit insuffisant pour faire face aux frais d'obsèques. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de décret fixant le montant du forfait du capital-décès, afin de répondre aux inquiétudes de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins.

Texte de la réponse

Jusqu'à présent, le montant du capital-décès servi par le régime général de sécurité social était déterminé en fonction des trois derniers salaires du défunt. Il était au minimum égal à 375 €, ce qui ne permettait pas pour les assurés les plus précaires de couvrir les frais d'obsèques. La réforme du capital-décès, prévue par l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 et mise en œuvre par le décret no 2015-209 du 24 février 2015, assure au contraire à l'ensemble des ayants-droit le versement d'un même montant. Celui-ci est dorénavant égal à un montant forfaitaire et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2016, ce montant de 3 403,40 euros permettra ainsi, même aux personnes les plus modestes et dont la capacité de financement est faible, de faire face à ces frais d'obsèques.