14ème législature

Question N° 70680
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > automobiles et cycles

Titre > véhicules électriques

Analyse > bornes de recharge. développement.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10169
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4324
Date de changement d'attribution: 17/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le faible nombre de bornes de recharges pour les voitures électriques. L'épuisement annoncé des énergies fossiles, le réchauffement climatique et la pollution aux particules fines dans les villes sont les risques majeurs du XXIe siècle. Ils nous imposent de repenser en profondeur nos modes de transport et d'engager avec détermination et sans plus attendre la transition qui nous mènera à un modèle énergétique durable. Cependant malgré l'élargissement de l'offre et une diminution relative des prix de ces véhicules, l'objectif du Gouvernement de mise en circulation de deux millions de voitures électriques d'ici 2020 est loin d'être atteint. Le retard pris dans le décollage attendu des ventes de voitures électriques s'explique par deux facteurs : la crainte de la panne et l'absence sur notre territoire d'un réseau d'infrastructures de recharge intelligente. Notre territoire manque d'un réseau d'infrastructures de recharge efficace. À la nécessité de rapidité s'allie celle de l'universalité. Depuis avril 2014, une norme européenne a été approuvée : la norme Combo. Il est urgent que les infrastructures déployées adoptent cette norme européenne nécessaire à l'utilisation des voitures électriques par un plus grand nombre. Il lui demande si elle souhaite que la norme soit la même partout en France. Il aimerait savoir à quel rythme et selon quelles modalités seront installées ces bornes de recharge sur le territoire mais aussi comme récemment annoncé dans les parkings des bâtiments existants pour l'installation de bornes de recharge.

Texte de la réponse

Le développement des véhicules électriques, une des priorités du Gouvernement, ne peut se faire sans déploiement à l'échelle nationale d'une infrastructure de recharge adaptée. La directive n° 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs impose notamment aux Etats membres de veiller, au moyen de cadres d'actions nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place afin que les véhicules électriques puissent circuler au moins dans les zones densément peuplées, et à favoriser et faciliter le déploiement de points de recharge non ouverts au public. A cette fin notamment, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif de 7 millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ouverts au public ou installés sur un espace privé, à horizon 2030 sur le territoire français. En ce qui concerne les points de charges ouverts au public, le Gouvernement encourage déjà, via le programme des investissements d'avenir, les projets d'installation de bornes électriques de recharge portés par les collectivités locales. Le dispositif correspondant, revu en juillet 2014, permet à des groupements de communes de présenter des projets éligibles, pour peu que le maillage prévu en bornes de recharges soit suffisamment dense. Par ailleurs, le dispositif est désormais ouvert aux installations d'infrastructures dans le cadre d'un contrat de concession. L'appel à manifestations d'intérêt correspondant, porté par l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME), est ouvert jusqu'au 31 décembre 2015 et le budget total associé à ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan automobile présenté par le Gouvernement en juillet 2012, est de 50 M€. La loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public complète ce dispositif. Relevant actuellement de la responsabilité des communes, la décision d'implantation de ces infrastructures de recharge est, grâce à cette loi, étendue à l'État ou aux opérateurs qui pourront ainsi implanter des bornes de recharge sur le domaine public de la collectivité locale, sans être tenus d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale. Deux premiers projets, portés respectivement par le groupe Bolloré et la Compagnie nationale du Rhône, ont d'ores et déjà été sélectionnés par le Gouvernement. S'agissant des bornes de recharge privées, un crédit d'impôt, à hauteur de 30 % des dépenses engagées, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique, est actuellement en vigueur. De plus, et dans un cadre plus global, de nombreuses mesures ont été prises depuis 2011 afin de lever les freins à la mise en place de bornes de recharge sur les lieux de travail et d'habitation. Leur objectif général est de réaliser les pré-équipements (mise en place des gaines techniques, des installations électriques générales, ...) voire les équipements en points de charge aux moments où ces travaux peuvent se faire à moindre coût, notamment au moment de la construction ou lors de la réalisation de travaux importants sur les parcs de stationnement existants. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte porte de nouvelles mesures complémentaires aux dispositions déjà prises en ce sens. Enfin, en ce qui concerne les standards de prises à privilégier, la directive européenne citée supra a donné des orientations aux Etats membres. La France a d'ores et déjà pris en compte ces préconisations en mettant à jour, en janvier 2015, la partie technique du Livre Vert (dont la première version a été publiée en 2011) qui intègre l'ensemble des dispositions techniques définies au niveau européen sur les standards de prise. Ces préconisations avaient par ailleurs été intégrées de façon anticipée au cahier des charges de l'appel à projet piloté par l'ADEME lors de sa mise à jour de juillet 2014.
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