14ème législature

Question N° 70681
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > avortement

Titre > IVG

Analyse > accès. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10140
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8476

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur des mesures qui pourraient être prises pour renforcer le droit à l'IVG. Selon le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la « clause de conscience », permettant à un médecin de refuser une IVG, et le délai obligatoire de 7 jours de réflexion pour la femme entre les deux premières consultations n'ont pas été supprimés. En conséquence, cette loi est appliquée de façon aléatoire et selon le bon vouloir des professionnels. D'autre part, les difficultés d'accès à l'IVG dans certains territoires font que, parfois, le délai légal de 12 semaines est dépassé et l'ultime recours est de se rendre dans un pays où les délais sont supérieurs, notamment aux Pays-Bas, en Espagne ou en Grande-Bretagne. Enfin, les femmes n'ont pas toujours le choix de la méthode d'IVG (chirurgicale ou médicamenteuse) puisque la plupart des services sont en train de dériver sur le tout-médicamenteux jusqu'à 12 semaines de grossesse, alors qu'au-delà de sept semaines, cette méthode n'est pas recommandée par la Haute autorité de santé et peut être très douloureuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises pour accroître les droits des femmes souhaitant avorter et améliorer leurs conditions de traitement.

Texte de la réponse

Le Gouvernement ne cesse d'agir pour garantir le droit et l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a permis des avancées majeures qui permettent de garantir à toutes les femmes qui en ont besoin, une bonne information et le recours à l'IVG sans obstacle financier, partout en France :remboursement à 100 % des IVG pour toutes les femmes depuis le 31 mars 2013 ; revalorisation de 50 % de l'acte chirurgical de l'IVG pour les établissements hospitaliers depuis le 31 mars 2013 ; création le 28 septembre 2013 du site www. ivg. gouv. fr pour garantir aux femmes une information complète et fiable sur leurs droits. Cette volonté a de nouveau été réaffirmée par la ministre le 16 janvier 2015, lors de la commémoration de la promulgation de la loi de 1975 (loi Simone Veil), avec le lancement du premier programme national d'action pour l'amélioration de l'accès à l'IVG qui a défini trois priorités : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes et garantir une offre diversifiée sur tout le territoire. En application de ce programme d'action, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire porte déjà des mesures fondamentales pour l'accès à l'IVG comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, la possibilité pour les centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales ainsi que la suppression du délai de réflexion. La haute autorité de santé (HAS) a été sollicitée pour définir les conditions de réalisation des IVG par méthode instrumentale hors établissement de santé. Le 28 septembre 2015, à l'occasion de la journée mondiale pour le droit à l'avortement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé deux autres mesures phares de ce plan d'action : la création d'un numéro d'appel national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11 et le lancement d'une campagne nationale de communication sur l'IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps.
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