Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les forestiers privés des pays de Savoie suite à la diminution de la dotation du CNPF et les conséquences qu'elle pourrait entraîner pour le CRPF des pays de Savoie. La baisse de 40 % de la dotation de l'État au CNPF va priver cette instance de la trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de ses représentations régionales. Pour le CRPF des pays de Savoie, 4 postes en CDD ne seront sans doute pas renouvelés à la fin de l'année. De plus, les forestiers privés craignent que cette mesure soit préjudiciable aux objectifs de la politique forestière des pays de Savoie. En effet, cette structure a réalisé d'importants travaux dans les deux départements tout au long de l'année écoulée : 4,7 km de desserte ; 48,5 hectares de reboisement ; 260 hectares de travaux forestiers ; 37 000 m3 de bois mis en marché ; 250 hectares de diagnostic forestiers ; 16 738 m3 de bois vendus au cours de la vente de bois collective pour 145 offres déposées et 744 475 euros de bois vendus. Alors que le CRPF, de par ses résultats, contribue grandement aux objectifs économiques locaux et que la filière bois est génératrice de nombreux emplois dans les pays de Savoie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de soutenir la filière bois et de répondre aux inquiétudes exprimées par les forestiers privés de ces deux départements.
Texte de la réponse
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.