Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la circulaire de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du 17 novembre 2014 donnant des indications aux Préfets pour la préparation du budget 2015 des chambres d'agriculture. En effet, cette circulaire anticiperait des dispositions, non encore votées à la date de sa parution, du projet de loi de finances pour 2015. Une telle initiative, qui semble ignorer le fonctionnement de nos institutions, ne peut qu'interroger. Par ailleurs, si l'effort budgétaire doit être partagé par tous, il est nécessaire de pouvoir maintenir au maximum le rôle structurant joué par les chambres départementales d'agriculture. Aussi, il lui est demandé des précisions sur la teneur, le calendrier et les orientations prévues par cette circulaire et pour l'activité des chambres d'agriculture.
Texte de la réponse
Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont adressé aux préfets de région et de département une circulaire, en date du 17 novembre 2014, les informant des orientations relatives aux budgets des chambres d'agriculture retenues, à cette date, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, et notamment du principe d'une diminution de la taxe pour frais de chambre et d'un prélèvement sur les réserves excédentaires des chambres. A ce courrier était annexé un tableau précisant pour chaque chambre, « sous réserve de l'adoption des dispositions du PLF par le Parlement », les montants prévisionnels, pour 2015, de la taxe pour frais de chambre et du prélèvement sur le fonds de roulement. Il était aussi demandé aux préfets de communiquer ces éléments au président de la chambre d'agriculture de leur région ou de leur département. Les chambres d'agriculture sont tenues, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, d'adopter leur budget initial dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, soit, compte tenu du délai d'approbation d'un mois, avant le 30 novembre et donc avant l'adoption de la loi de finances par le Parlement. Le principe de sincérité implique que les prévisions budgétaires soient établies en tenant compte des événements et situations probables. Il était dès lors essentiel que chaque préfet puisse, dans le cadre de l'exercice de sa fonction de tutelle, informer précisément le président de la chambre d'agriculture de son département ou de sa région de la portée des dispositions du PLF, sur le budget initial 2015 de son établissement. Il était aussi de la responsabilité de la tutelle d'éviter, que par manque d'information, des chambres d'agriculture puissent prendre un risque financier majeur en votant des budgets prévoyant de nouvelles dépenses notamment d'investissement, avec diminution du fonds de roulement et ce, sans tenir compte de la probable diminution de la taxe pour frais de chambre et du prélèvement sur le fonds de roulement.