Texte de la question

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les limites des mesures annoncées pour lutter contre le tabagisme. Le plan antitabac présenté le 25 septembre dernier et dont les dispositions ont été intégrées au PLFSS 2015 semble comporter quelques imperfections du point de vue sanitaire et économique. Celui-ci prévoit deux résolutions phares que sont la hausse de 30 centimes d'euros du prix du paquet de cigarettes et l'instauration du paquet neutre permettant de couvrir les paquets d'une plus grande surface d'images montrant les méfaits du tabac. Sans nier la nécessité de mesures pour lutter contre le tabagisme, les 27 000 buralistes de France sont inquiets de voir des restrictions prises unilatéralement par la France alors même que le patriotisme économique est de rigueur. En effet, dans les régions frontalières de l'Espagne, de l'Andorre et de la Belgique tout particulièrement, les débits de tabac doivent affronter de vraies difficultés commerciales face à la concurrence défavorable qui sera aggravée par ces deux dispositions quand à quelques kilomètres les consommateurs peuvent avoir accès à un tabac moins cher et plus attractif. En plus de constater une efficacité en demi-teinte de ces mesures, ce sont des vraies atteintes à l'équilibre économique de leurs TPE qu'ils s'apprêtent à affronter. C'est pourquoi il lui suggère de faire transposer purement et simplement le texte de la directive 2014/40/UE de l'Union européenne qui prévoit déjà une évolution réglementaire notable du conditionnement des produits du tabac sans aggraver les disparités européennes relatives au prix du tabac et atteignant directement les civettes françaises au profit d'une concurrence sauvage entre buralistes transfrontaliers et d'un marché parallèle dangereux pour les consommateurs.