14ème législature

Question N° 70706
de Mme Régine Povéda (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > militaires. reconversion. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10161
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1105

Texte de la question

Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'accompagnement et la reconversion des militaires et engagés volontaires qui reviennent des opérations extérieures, les « OPEX ». Un effort doit être fait dans l'aide apportée aux militaires rentrés d'opérations. Nous regrettons que les centres de formation actuels de l'armée s'adressent essentiellement à des anciens militaires qui ont au moins quinze ans de service. Il faudrait davantage accompagner le reclassement des jeunes militaires, qui sont de plus en plus nombreux à avoir des contrats plus courts. Le rôle de l'Office national des anciens combattants et de ses écoles doit être moteur dans la réinsertion professionnelle des « OPEX » et dans l'accompagnement des engagés à leur retour. Conformément aux engagements des différents gouvernements, l'armée devrait assurer la reconversion de 15 000 personnes, dont un grand nombre revenues des opérations extérieures. En effet une fois réintégrés dans leurs unités ou rendus à la vie civile, les militaires ne bénéficient plus d'un suivi psychologique et physique de longue durée. Avant d'être des militaires, ce sont des citoyens et à ce titre ils doivent bénéficier d'une réinsertion dans la vie civile. Le développement et la promotion des écoles de l'ONAC sont des priorités à l'heure où la France opère sur plusieurs fronts. Elle lui demande quel dispositif est prévu pour faciliter le retour de nos soldats.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 4139-5 du code de la défense, les militaires peuvent bénéficier, sur demande agréée, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile et, pour ceux qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. Le code de la défense prévoit en particulier un congé de reconversion permettant de placer le bénéficiaire dans une situation administrative l'autorisant à se dégager des contraintes du service, ainsi qu'un congé pour la création et la reprise d'entreprise. Les militaires de retour d'opérations extérieures (OPEX), comme tout candidat à la reconversion, peuvent bénéficier de cette offre de service. Pour mettre en oeuvre ce dispositif, un organisme spécialement dédié à l'accompagnement des militaires, des civils et de leurs conjoints en transition professionnelle, a été créé en 2009. L'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité », est un service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui a notamment pour mission d'accompagner individuellement les militaires dans leur démarche de reclassement dans la vie civile. Bien en amont de son départ de l'institution, l'information sur le dispositif ministériel d'accompagnement à la reconversion est dispensée à chaque militaire tout au long de sa carrière. Dès qu'il a connaissance de la date de sa radiation des contrôles, le militaire se voit proposer un « entretien diagnostic » avec un conseiller de « Défense Mobilité », afin de cibler ses attentes et ses besoins et d'identifier les prestations les mieux adaptées pour préparer son retour vers la société civile. L'étape suivante consiste à orienter le candidat en l'aidant à élaborer un projet professionnel en cohérence avec ses souhaits et capacités, et réalisable au regard du marché du travail dans la zone géographique choisie. À la fin de ce parcours d'information et d'orientation, et en fonction de son projet professionnel, le militaire a la possibilité de bénéficier d'actions d'accompagnement vers l'emploi, d'actions de formation professionnelle, d'un accès direct à l'emploi dans le secteur privé ou au sein de la fonction publique. S'agissant d'une reconversion dans la fonction publique, cinq formes de recrutement s'offrent aux militaires : la procédure du détachement-intégration (article L. 4139-2 du code de la défense), celle des emplois réservés (article L. 4139-3), le détachement (article L. 4138-8), l'accès par concours et le recrutement par contrat de droit public. Quelle que soit la voie choisie pour accéder à un emploi public, le militaire peut suivre des formations sur les techniques de recherche d'un emploi dans la fonction publique ou des sessions d'information sur chacune des trois fonctions publiques, dispensées sous forme de sessions collectives ou d'un apprentissage individuel. En 2013, la mise en oeuvre de ce dispositif a permis à 2 324 militaires d'être reclassés dans les trois fonctions publiques. Au moment de sa recherche d'emploi, le militaire continue à bénéficier de l'appui de « Défense Mobilité », notamment grâce à des prospections ciblées, une aide à la rédaction de son curriculum vitae et de ses lettres de motivation, la mise en relation avec des employeurs, puis lors des premiers pas dans l'entreprise. Pour faciliter l'accès à l'emploi civil des candidats, l'ARD s'attache à nouer des partenariats avec les grandes entreprises et développe des relations de proximité avec les PME et les PMI. Par ailleurs, l'accompagnement des militaires blessés de retour d'OPEX fait l'objet d'une attention et d'un effort particulier de la part du ministère de la défense. C'est ainsi que, d'une part, ils ne sont soumis à aucune limite de temps pour bénéficier des prestations de l'ARD, contrairement aux anciens militaires qui n'ont cette possibilité que jusqu'à trois ans après leur radiation des contrôles. D'autre part, l'ARD a été amenée à intégrer la problématique particulière de l'emploi des blessés dans son organisation et ses procédures. Il a ainsi été identifié un référent « blessés » au sein de la direction de l'ARD, dans chacun de ses pôles « Défense mobilité » et au bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère, soit 14 acteurs au total. Chacun d'eux a reçu une formation adaptée permettant à la fois d'appréhender l'accompagnement de ces militaires et de travailler en interaction indispensable avec les autres services qui sont chargés du suivi sanitaire et social des blessés, notamment le service de santé des armées, l'action sociale des armées, de même que les trois cellules d'aide aux blessés des trois armées. Ce sont ainsi 172 militaires blessés en OPEX, toutes armées confondues, qui sont actuellement accompagnés dans le cadre de ce dispositif. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue également un acteur majeur de la politique de reconversion des militaires au sein du ministère de la défense. En effet, des aides à l'insertion professionnelle sont accessibles à ses ressortissants au nombre desquels figurent notamment les militaires et les anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant. Sur ce dernier point, il convient de préciser que la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015. Les aides proposées par l'ONAC-VG peuvent prendre la forme d'une prise en charge totale ou partielle du coût d'une formation professionnelle. Si ces aides ne sont pas attribuées au regard de l'ancienneté de service, elles tiennent compte, en revanche, de la situation sociale du demandeur. De plus, une convention de partenariat a été signée entre l'Office et l'ARD pour faciliter l'accès des militaires en reconversion aux neuf écoles de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG. Parallèlement, l'ONAC-VG s'est vu confier le suivi, dans la durée, des militaires blessés en opérations. Dans ce cadre, l'établissement public développe une politique d'accompagnement social et d'insertion professionnelle des militaires de la nouvelle génération du feu. Il s'appuie pour cela sur le réseau de ses services départementaux, sur une coordination renforcée avec les armées et sur une étroite collaboration avec les associations d'entraide. L'honorable parlementaire évoque enfin la problématique du suivi physique et psychologique des militaires de retour d'OPEX. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler, à cet égard, que ces militaires bénéficient, avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique, conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la défense. Par ailleurs, le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 a étendu le dispositif de suivi médical post-professionnel aux personnels militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Il prévoit que tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité peut bénéficier, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par l'employeur. Cette surveillance médicale, à titre préventif, s'adresse aux militaires qui ont été exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. S'agissant du suivi psychologique des militaires de retour d'opérations, le ministère de la défense a entrepris la mise en place d'une véritable politique de santé, adaptée aux spécificités de la défense, visant l'amélioration de la prévention en termes de santé au bénéfice des militaires. Ainsi, un second plan d'action « Troubles psychiques post-traumatiques dans les forces armées » a été lancé pour les années 2013-2015, s'inscrivant dans la continuité du plan 2011-2013. Au nombre des mesures adoptées dans ce cadre, un dispositif d'appel gratuit et anonyme « Écoute Défense » a été mis en place à partir de janvier 2013 au profit des militaires et de leurs familles, facilitant l'orientation des blessés psychiques vers le réseau de soins constitué. Enfin, une convention entre l'ONAC-VG et le service de santé des armées est en cours d'élaboration. Elle aura pour objet d'assurer un suivi psychologique de long terme pour les militaires présentant un syndrome post-traumatique.