Texte de la question

M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue en fonction des caractéristiques de ses clients à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. Le décret du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté proposé par la CRE et RTE au ministre a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Dès lors, rien ne s'oppose à sa publication rapide, d'autant plus nécessaire que le processus de certification des capacités, prévu initialement au 1er novembre 2014, est attendu par tous les acteurs du secteur électrique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir permettre la publication de cet arrêté dans les plus brefs délais.