Question n°70725 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70725

de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > fournisseurs d'électricité. certification des capacités. décret. publication.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10171

Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1509

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de ses clients, à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. La loi prévoit qu'il sera effectif dès 2016. Le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Sachant que le processus de certification des capacités était prévu initialement le 1er novembre 2014, il souhaite connaître les délais rapides dans lesquels interviendra la publication de cet arrêté.

Texte de la réponse

Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité). La certification des capacités de production et d'effacement ainsi que les échanges sur le mécanisme pourront démarrer dès le 1er avril 2015, en vue des deux premières années de fonctionnement (2017 et 2018). Le mécanisme de capacité, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les acteurs du secteur, contribuera à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français.