Texte de la question
M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les graves dysfonctionnements constatés sur les réservoirs d'effluents liquides du site nucléaire de Gravelines. En effet, les inspections de l'Autorité de sûreté nucléaire ont montré que les réservoirs de cette installation nucléaire étaient mal entretenus, trop peu souvent vérifiés et qu'en conséquence des défauts d'étanchéité graves avaient été relevés. L'ASN a ainsi mis en demeure dès avril 2014 l'opérateur. Cette mise en demeure n'a été rendue publique qu'au début du mois de novembre 2014, les premières fuites détectées datant de janvier 2013. Conformément à cette mise en demeure, l'opérateur avait jusqu'au 30 juin 2014 pour remettre en état de conformité ses installations. Ce qui est souligné, dans cette décision de l'ASN, est surtout la gestion qu'EDF fait de ces installations : contrôlées par des sous-traitants que l'entreprise elle-même ne surveille pas, à des périodicités qui ne correspondent pas aux exigences de l'ASN, et manifestement pour un résultat mauvais. Aussi, il souhaite qu'elle précise quelles consignes l'État, actionnaire majoritaire d'EDF, compte donner à l'exploitant afin de remédier aux nombreux manquements ayant des conséquences sur la sûreté des installations qui sont dues à la négligence de sa gestion de la sous-traitance pour des tâches qui relèvent pourtant de la sûreté de ses installations. En parallèle il souhaite que soient mises en œuvre au plus vite les outils juridiques renforçant l'efficience des contrôles et moyens de sanction de l'ASN, et l'application de ses prescriptions, ainsi que la réduction de l'appel à la sous-traitance lorsque la sûreté de l'installation est en cause.
Texte de la réponse
Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Informée en septembre 2013 par la centrale de Gravelines de défauts d'étanchéité de deux réservoirs, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mené une inspection réactive le 8 octobre 2013, afin d'évaluer plus largement les modalités de vérification et d'entretien périodiques de ces réservoirs et comprendre comment des dégradations ont pu se développer, malgré les maintenances réalisées. À la suite de cette inspection, des actions correctives et des informations complémentaires ont été demandées à l'exploitant, portant notamment sur la surveillance des prestataires dans le cadre de la maintenance des réservoirs d'effluents, ainsi que sur la rénovation des réservoirs et le percement du réservoir objet de l'inspection. Le 15 avril 2014, l'ASN a mis en demeure l'exploitant de remettre en état les trois réservoirs endommagés, au plus tard le 30 juin 2014, et de transmettre à l'ASN, dans un délai d'un mois, les dispositions techniques et organisationnelles relatives aux contrôles, aux essais périodiques et à la maintenance concernant les réservoirs. Enfin, EDF doit également procéder à un examen technique approfondi de l'ensemble des réservoirs d'effluents de la centrale de Gravelines afin de détecter l'ensemble des écarts les affectant, puis de traiter ceux-ci avant le 31 décembre 2015. Le respect par l'exploitant des deux premières échéances de la mise en demeure a été vérifié lors de l'inspection effectuée par l'ASN le 26 novembre 2014 : les réservoirs concernés ont été remis en état, et l'exploitant a transmis à l'ASN par courriers du 23 mai 2014 et du 4 décembre 2014 les éléments techniques et organisationnels demandés. Les prescriptions de l'article n° 3 de la mise en demeure ont une échéance de réalisation au 31 décembre 2015. La centrale nucléaire de Gravelines fait un point régulier sur l'avancement des travaux à la division de Lille de l'ASN. Les travaux de réparation demandés présentent une certaine complexité technique qui pourrait amener EDF à dépasser l'échéance fixée. L'ASN sera attentive aux éléments justificatifs du déroulement des travaux fournis par EDF et statuera le cas échéant sur l'opportunité de modifier l'échéance de la mise en demeure pour tenir compte des impératifs techniques liés aux travaux. La ministre a renforcé les moyens de contrôle et de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine nucléaire, notamment en matière de transparence, de déchets radioactifs et de pouvoirs de police. Le projet d'ordonnance correspondante est à la consultation du public depuis le 7 septembre 2015. Il prévoit de doter l'ASN et ses inspecteurs de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués, par renvoi aux dispositions transversales du code de l'environnement. Les sanctions pécuniaires sont toutefois adaptées aux enjeux que présentent les installations nucléaires de base (INB), le transport de substances radioactives et les équipements sous pression nucléaires, en ce qui concerne notamment les montants maximaux. Cette loi prévoit également d'encadrer ou de limiter par décret le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités nucléaires les plus importantes.