14ème législature

Question N° 70728
de M. Denis Baupin (Écologiste - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie nucléaire

Analyse > centrales nucléaires. fermeture. Fessenheim.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10171
Réponse publiée au JO le : 08/11/2016 page : 9263
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'inclure une vision ambitieuse de l'accompagnement de la fermeture de la centrale de Fessenheim dans le contrat de plan État-Région (CPER) en cours de discussion avec la région Alsace. En effet, ce dernier ne comporte pour l'instant qu'un volet très timide sur la reconversion du site de Fessenheim. Dans sa réponse à une question d'actualité au Conseil régional d'Alsace le 21 novembre dernier, le Préfet de région confirme qu'il entre bien dans les missions du délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim de réfléchir à plusieurs articles prenant leur place au sein de ce CPER. Cependant, le préfet mentionne également que l'insertion de clauses spécifiques liées à la fermeture de cette installation et à sa prise en charge économique, sociale et environnementale ne sera réelle qu'à compter du vote de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, en cours de discussion devant le Parlement. Il apparaît inopportun de retarder la rédaction et la discussion de l'accompagnement social et économique de ce territoire. Le déplacement effectué par la commission d'enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire avait mis en évidence l'attente très forte des acteurs locaux pour un tel accompagnement. Et la commission avait elle-même précisé dans ses recommandations : « Au regard des attentes entendues lors de ses rencontres avec les travailleurs et les élus lors de sa visite à Fessenheim, et des rendez-vous avec les élus régionaux et départementaux, [la commission] estime indispensable la mise en place au plus vite de dispositifs spécifiques d'accompagnement lors de la fermeture d'installations nucléaires, notamment de réacteurs : encadrement juridique pour garantir la sûreté et le démantèlement ; garantie d'alimentation électrique du territoire par des moyens de production complémentaires et/ou renforcement des réseaux ; accompagnement économique des territoires concernant tant les emplois directs qu'indirects et que l'impact sur les services publics et les collectivités locales ; sécurisation des parcours professionnels des personnels. Estime en conséquence nécessaire de renforcer le dialogue et la mission interministérielle compétente pour le site de Fessenheim et la mise en place d'un volet spécifique du CPER Alsace ». La traduction de l'engagement n° 41 du Président de la République nécessite que les territoires se préparent au mieux pour que cette fermeture soit une réussite. Cette réussite constituera un atout pour dédramatiser les fermetures ultérieures. Aussi, il souhaiterait que cet accompagnement soit engagé sans tarder, dans le cadre de ce contrat de plan État-Région.

Texte de la réponse

L'accompagnement de la fermeture de la centrale nucléaire de production d'électricité de Fessenheim (Haut-Rhin) constitue une préoccupation de l'État et des acteurs régionaux. Début 2014, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie régionale préparatoire au contrat de plan État-Région (CPER), plusieurs axes ont été identifiés afin de permettre au bassin de vie et d'emploi de faire face à l'impact de la fermeture. Il s'agit du soutien à l'emploi en facilitant l'adaptation des entreprises locales, des artisans et des commerçants, et en anticipant la reconversion des principaux sous-traitants de la centrale et de leurs salariés. Il s'agit également du renforcement de l'attractivité économique en optimisant l'offre de foncier et d'immobilier d'entreprises, et en favorisant l'émergence d'un pôle d'activité industrielle et de services, qui pourrait être axé sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Il y a également un enjeu de développement d'innovations et de recherches exemplaires, notamment en matière de démantèlement, afin de créer et inspirer de nouveaux savoir-faire et compétences. Dans ce cadre, sous l'autorité du délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim et du préfet de la région Alsace, une liste d'opérations a été établie pour accompagner la décision de fermeture, croisant les priorités d'intervention du contrat de plan en matière de transition écologique, de recherche, de reconversion - emploi et de projets territoriaux. Néanmoins, les collectivités territoriales n'ont pas souhaité engager de discussion pour la mise au point de mesures d'accompagnement de la fermeture tant que celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une décision officielle prise par les autorités compétentes. Par conséquent, le CPER Alsace 2015-2020 a été signé le 26 avril 2015, avant le vote de la loi relative sur la transition énergétique pour la croissance verte, sans comporter de mesure spécifique. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a engagé des discussions avec une entreprise spécialisée dans la mobilité électrique et le stockage de l'énergie pour l'encourager à s'implanter sur ce territoire. Par ailleurs, un accord a été conclu avec le ministre allemand de l'industrie et le Land du Würtemberg pour aider à la reconversion du site. EDF a désormais engagé la procédure préalable au retrait de l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim par un décret qui est prévu avant la fin de l'année, et le Gouvernement a confirmé qu'il y aura bien un accompagnement de l'État pour aider à un nouveau développement de ce territoire.
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