Texte de la question

M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'inclure une vision ambitieuse de l'accompagnement de la fermeture de la centrale de Fessenheim dans le contrat de plan État-Région (CPER) en cours de discussion avec la région Alsace. En effet, ce dernier ne comporte pour l'instant qu'un volet très timide sur la reconversion du site de Fessenheim. Dans sa réponse à une question d'actualité au Conseil régional d'Alsace le 21 novembre dernier, le Préfet de région confirme qu'il entre bien dans les missions du délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim de réfléchir à plusieurs articles prenant leur place au sein de ce CPER. Cependant, le préfet mentionne également que l'insertion de clauses spécifiques liées à la fermeture de cette installation et à sa prise en charge économique, sociale et environnementale ne sera réelle qu'à compter du vote de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, en cours de discussion devant le Parlement. Il apparaît inopportun de retarder la rédaction et la discussion de l'accompagnement social et économique de ce territoire. Le déplacement effectué par la commission d'enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire avait mis en évidence l'attente très forte des acteurs locaux pour un tel accompagnement. Et la commission avait elle-même précisé dans ses recommandations : « Au regard des attentes entendues lors de ses rencontres avec les travailleurs et les élus lors de sa visite à Fessenheim, et des rendez-vous avec les élus régionaux et départementaux, [la commission] estime indispensable la mise en place au plus vite de dispositifs spécifiques d'accompagnement lors de la fermeture d'installations nucléaires, notamment de réacteurs : encadrement juridique pour garantir la sûreté et le démantèlement ; garantie d'alimentation électrique du territoire par des moyens de production complémentaires et/ou renforcement des réseaux ; accompagnement économique des territoires concernant tant les emplois directs qu'indirects et que l'impact sur les services publics et les collectivités locales ; sécurisation des parcours professionnels des personnels. Estime en conséquence nécessaire de renforcer le dialogue et la mission interministérielle compétente pour le site de Fessenheim et la mise en place d'un volet spécifique du CPER Alsace ». La traduction de l'engagement n° 41 du Président de la République nécessite que les territoires se préparent au mieux pour que cette fermeture soit une réussite. Cette réussite constituera un atout pour dédramatiser les fermetures ultérieures. Aussi, il souhaiterait que cet accompagnement soit engagé sans tarder, dans le cadre de ce contrat de plan État-Région.