14ème législature

Question N° 70729
de M. Patrice Martin-Lalande (Les Républicains - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie nucléaire

Analyse > centrales nucléaires. sécurité. drones. survols.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10172
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3057

Texte de la question

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des sites des centrales nucléaires et la protection des populations locales en cas de survol d'aéronefs ou autres engins volants. Depuis que la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher a été survolée par un drone le vendredi soir 31 octobre - mettant en exergue la vulnérabilité aérienne apparente des installations -, des riverains, des associations et des élus s'interrogent légitimement sur les normes de sécurité des édifices, et notamment la sécurité des transformateurs et des piscines de stockage des combustibles irradiés. Par exemple, la Commission locale d'information (CLI) de la centrale de Saint-Laurent, présidée par le conseiller général Claude Denis, et le « Comité de défense du Verdelet et du Val de Loire » s'interrogent, chacun de son côté, publiquement, à la fois sur ce qui s'est passé précisément le 31 octobre et sur la résistance des bâtiments aux chutes d'aéronefs ou d'engins volants susceptibles de porter des charges d'explosifs, ainsi que sur les moyens nouveaux de détection et de neutralisation des objets volants autour d'un site comme celui de Saint-Laurent. Il demande quelle est l'évaluation de ce risque faite par le Gouvernement, pour le site de Saint-Laurent et de manière plus générale ; et, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement a-t-il déjà prises et compte-il encore prendre, et suivant quel calendrier, pour améliorer sur ce point la sécurité des sites des centrales nucléaires et la protection des populations locales, et en particulier pour le site de Saint-Laurent. Il demande aussi quelles actions le Gouvernement a lancé, et avec quels moyens, pour soutenir, notamment via l'IRSN, la recherche appliquée sur la sécurisation des installations nucléaires face au risque présenté par les aéronefs ou les engins volants.

Texte de la réponse

Le contrôle de la sécurité des installations nucléaires repose sur une répartition claire des rôles et des responsabilités de l'État et des exploitants nucléaires. Ainsi, le rôle de l'État est de définir les menaces de référence auxquelles les installations peuvent faire face, via des directives nationales de sécurité qui sont des documents classifiés, et de les notifier aux exploitants. Les exploitants sont ensuite tenus de démontrer, dans des études de sécurité remises aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, comment ils s'organisent pour assurer y résister. Pour des raisons évidentes de sécurité, il n'est pas possible de rendre public le contenu des directives nationales de sécurité, et en particulier celle s'appliquant au secteur nucléaire. Il a cependant été indiqué, notamment lors de l'audition publique organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, que la menace présentée par les drones était couverte par les menaces de référence auxquelles doivent faire face les installations, notamment dans le cas d'une chute d'aéronefs. Préserver un haut niveau de sécurité pour les installations nucléaires mobilise de nombreux acteurs, dont l'État : renseignement, couverture aérienne et maritime, moyens d'intervention anti-terroriste, etc. Le traitement de la menace aérienne vis-à-vis des installations nucléaires relève de cette logique et s'inscrit, en particulier mais pas seulement, dans le cadre plus vaste de la protection de l'espace aérien national. S'inspirant des recommandations du Livre blanc de la défense nationale, le Gouvernement a installé fin 2013 un comité de filière des industries de sécurité (CoFIS). Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apporte un soutien actif à ce projet pour plusieurs secteurs d'activité entrant dans son champ de compétences. Les services du ministère participent, notamment, au groupe chargé d'expliciter les besoins prioritaires en recherche et développement dans les domaines de la sécurité, et notamment la sécurité des installations d'importance vitale. La production de ce groupe de travail est intégrée dans les outils programmatiques nationaux de recherche et développement, par exemple : les appels à projets de l'Agence nationale de la recherche (ANR). L'appel à projets flash lancé par l'ANR le 18 décembre 2014 sur la protection vis-à-vis du survol des drones civils est le résultat direct de ce travail interministériel.
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