14ème législature

Question N° 70730
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > hydrocarbures

Analyse > gaz de schiste. exploration. permis de recherches. interdiction.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10172
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3057

Texte de la question

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes de permis d'exploration d'hydrocarbure dits de « Cezy », « Dicy », « Rouffy », « Estheria », ainsi que « Tartas », « Dormans », « Montmort », et « Saint-Martin d'Ablois ». S'il se félicite de l'annonce de la non-exploitation de gaz de schiste d'octobre dernier, il s'interroge néanmoins sur le dépôt d'une douzaine de permis de recherche en date du 19 septembre dernier. Il s'étonne également des mentions explicites de « gaz de schiste » et de « fracturation hydraulique » dans les documents afférant à ses permis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces différentes demandes qui ne sont pas conformes avec les engagements de la France sur l'exploration et l'exploitation des ressources fossiles.

Texte de la réponse

Comme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'y est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste ; cet engagement est en continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans dans notre pays, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs se sont chacun engagés formellement à n'avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi. L'instruction de ces demandes est en cours et la ministre veillera à ce qu'elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières de chaque demandeur, de la pertinence technique d'une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d'hydrocarbures conventionnels dans les sous-sols des zones demandées, de l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuie sur l'avis actualisé des préfets et des services déconcentrés ainsi que sur une consultation du public, organisée, pour chaque demande, dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement. C'est au vu de l'ensemble des éléments issus de cette instruction que la ministre prendra sa décision, de façon collégiale avec le ministre chargé des mines.