Texte de la question

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les obligations de la France en ce qui concerne la promotion et la diffusion des principes et dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Adoptée par les Nations Unies, le 20 novembre 1989, cette convention a affirmé une nouvelle conception de la place de l'enfant dans la société, dans la famille et dans les institutions éducatives. En la ratifiant, la France s'est engagée, comme le stipule l'article 42, « à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants ». Or, ainsi que le relevait le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, les programmes de l'Education nationale - que ce soit ceux de 2002 ou de 2008 - n'ont guère favorisé une bonne connaissance de ladite convention. Dans le cadre des enseignements d'éducation civique, les droits de l'enfant sont exclus à la fois des connaissances et des pratiques. En 2014, le Conseil supérieur des programmes propose un projet d'enseignement moral et civique articulé autour des principes et valeurs inscrits dans les grandes déclarations des droits de l'Homme et dans la Constitution de la Ve République. La référence à la Convention internationale des droits de l'enfant est absente des grandes déclarations. Le respect des engagements internationaux de l'article 42 pourrait passer par l'inscription de la CIDE dans les programmes scolaires et son affichage obligatoire dans tous les établissements scolaires, ainsi que par des programmes de formations des professionnels afin de les aider dans leur rôle d'éducateur et de promoteur des droits des enfants. Ainsi, pour les 25 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que soient respectés les engagements internationaux de l'article 42.