Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, remodelée par le décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles il a été décidé de faire passer le nombre de membres de 68 à 100, nombre qui paraît élevé à tel point qu'il a fallu créer une commission permanente à l'intérieur de ce Conseil.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a élargi à la recherche dans son ensemble, au-delà de la seule démarche universitaire, les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette évolution visait à simplifier le paysage des organes consultatifs puisqu'il a entrainé la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). Par ailleurs, cette unification se justifie par l'imbrication toujours plus importante des activités de formation, de recherche et d'innovation. Ainsi, le décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 qui modifie l'organisation du CNESER poursuit trois objectifs : - définir le rôle et le fonctionnement de cette instance consultative chargée d'éclairer de ses avis les pouvoirs publics dans la conduite des politiques d'enseignement supérieur et de recherche ; - exprimer l'étroitesse des liens qui unissent la recherche et l'enseignement supérieur au sein d'une seule instance consultative, comme suite à la suppression du CSRT par l'article 46 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; - organiser un dialogue équilibré entre les communautés d'enseignement supérieur et de recherche et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires. Il résulte de la fusion du CNESER et du CSRT une seule instance consultative généraliste nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche dont l'effectif de cent membres est moins élevé que l'addition du nombre des membres du CNESER (68) et du CSRT (44). S'agissant de la commission permanente, cette dernière existait déjà au sein du CNESER sous son ancienne forme qui comprenait également une commission scientifique permanente. La mise en place du nouveau CNESER se traduit ainsi par une simplification et une rationalisation de son organisation.