Texte de la question
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des suppléants du premier degré de l'enseignement privé lauréats en 2014 de l'examen professionnalisé (RAEP) et qui seront reclassés au premier échelon de l'échelle de rémunération des professeurs d'école. Pour rappel, leurs homologues de la session 2013 ont été reclassés à l'échelon 3, soit un écart entre ces deux échelons de 400 euros. L'ancienneté des nouveaux lauréats ne sera partiellement reprise qu'au-delà de sept années, contrairement aux services d'enseignement de la catégorie A (délégués auxiliaires du second degré) qui sont repris dès la première année. Par ailleurs, les lauréats du concours ayant accompli des services d'enseignement supérieurs à 3 mois préalablement à leur nomination ne toucheront plus la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement. Il lui demande donc pour quelles raisons ces mesures on-t-elles été mises en œuvre et par quels moyens le Gouvernement compte-t-il remédier aux effets négatifs sur les rémunérations et donc l'implication des professeurs des écoles de l'enseignement privé.
Texte de la réponse
Les lauréats des concours de la session 2014 et des sessions suivantes sont régis par les nouvelles dispositions réglementaires issues de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants prévues par le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 pris pour application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette réforme a modifié les modalités d'accueil et d'affectation précédemment mises en place dans le cadre de la masterisation. Ainsi, à compter de la session 2014, les lauréats de concours de l'enseignement public comme de l'enseignement privé sont classés au premier échelon lors de l'attribution de leur contrat provisoire. Si la condition de reprise des services au-delà de sept années subsiste, la suppression par le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014 de la règle dite « du butoir » permet toutefois d'améliorer les modalités de reprise des services accomplis en qualité de maître délégué dans le premier degré. Désormais, ces services sont pris en compte dans le classement à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et treize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans. Cette amélioration de la situation des intéressés au plan de l'ensemble de leur carrière s'accompagne de la suppression du bénéfice de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation pour les lauréats de concours qui ont exercé des fonctions d'enseignement en qualité d'agent non titulaire ou de maître délégué dans le privé préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. Des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués de l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués du premier degré, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures seront très prochainement arrêtées.