Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité entre des enseignants suppléants du privé et du public. En effet les enseignants suppléants de l'enseignement privé remplissent des missions similaires à celles exercées par leurs homologues du public. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial. S'il trouve un poste à temps complet, le suppléant effectue le même temps de service qu'un titulaire, à savoir 24 heures/semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. Pourtant ils ne jouissent pas de la même rémunération. En effet un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Qu'il travaille un an ou dix, son salaire ne variera pas. Cette inégalité entre des obligations et des droits lui causerait des difficultés. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte envisager pour que les enseignants remplaçants du privé aient un statut.
Texte de la réponse
Le principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants du privé s'applique aux maîtres contractuels mais ne s'étend pas aux maîtres délégués. Ces derniers, qui assurent dans l'enseignement privé le remplacement des maîtres contractuels, sont recrutés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Ils doivent justifier des titres et diplômes exigés pour se présenter aux concours internes de recrutement de l'enseignement privé. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont, quant à eux, recrutés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. En conséquence, les maîtres délégués de l'enseignement privé sont recrutés sur des échelles de rémunération différentes de celles des enseignants contractuels du public. Il y a lieu toutefois de souligner que les délégués du privé dans le second degré, bénéficient d'une progression de carrière et d'une rémunération à l'ancienneté. Des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle et financière des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet d'assurer une amélioration de leur situation. Ces mesures seront très prochainement arrêtées.