Question n°70766 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70766

de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > droit d'asile

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10188

Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1196

Texte de la question

Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des membres du Secours catholique à propos du projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée. Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. Une clarification législative s'impose afin que le terme « droit au séjour » soit maintenu sur les documents délivrés. Le dispositif national d'accueil (DNA) sera dirigé par l'OFII qui pilotera l'attribution des places d'hébergement au niveau national et régional. Le projet prévoit que les personnes ne souhaitant pas d'hébergement ou refusant celui proposé se verront privées des mesures d'accompagnement administratif et des allocations pour demandeurs d'asile. Ce projet interdira de fait aux personnes la possibilité de rester à proximité de leur famille. Il en résultera surtout que de nombreux demandeurs d'asile seront en grande précarité et deviendront dépendants des associations humanitaires. Enfin le projet n'aborde pas la question du droit au travail et il semble utile d'intégrer cette problématique au projet de loi portant réforme de l'asile. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014. Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit à l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) une disposition qui prévoit que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3 du CESEDA, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéficier de ce droit si l'hébergement qui lui a été attribué en application du 2° de l'article L. 744-3 précité ne peut être regardé comme un domicile stable. S'agissant de l'accès effectif aux droits sociaux, le projet de loi prévoit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il ressort en outre des débats parlementaires que le titulaire d'une telle attestation bénéficie par la même des droits qui sont attachés au droit au séjour, et en particulier des droits sociaux. Afin de garantir ces droits, le ministère de l'intérieur travaille actuellement avec le ministère des affaires sociales et de la santé pour que les modifications règlementaires requises puissent intervenir très rapidement après le vote de la loi. Enfin, le raccourcissement de la procédure d'examen de la demande d'asile, notamment en cas de procédure accélérée, n'aura aucun effet sur la qualité de l'instruction des demandes d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ores et déjà prévu d'augmenter leurs moyens matériels ou humains pour faire face à la réduction des délais.