Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne-temps (CET), dispositif lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le CET permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels (qu'ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet) d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Le CET est alimenté, dans la limite de 60 jours, par des jours de congés annuels, des jours de réductions du temps de travail (RTT) ou des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires. Le CET est ouvert à la demande de l'agent, lequel est chaque année informé des droits épargnés et consommés. La fixation des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que la fixation des conditions de son utilisation par l'agent, appartient à chaque collectivité territoriale et établissement public concerné. S'il est normal que l'agent public conserve ses droits à congés épargnés en cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, de disponibilité ou de congé parental, il trouve en revanche anormal que ce soit, en cas de mutation et de détachement, au seul employeur public d'accueil de verser le solde restant du CET. Faire supporter le versement du solde restant, non plus au seul employeur public d'accueil, mais aux employeurs publics successifs de l'agent, au prorata des jours qu'il aura comptabilisés en leur sein, permettrait de corriger cette imperfection dans le dispositif actuel. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question.