14ème législature

Question N° 70787
de M. Yves Nicolin (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > compte épargne temps.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10167
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1504

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif du compte épargne-temps (CET), dispositif lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, le CET permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels (qu'ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet) d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Le CET est alimenté, dans la limite de 60 jours, par des jours de congés annuels, des jours de réductions du temps de travail (RTT) ou des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires. Le CET est ouvert à la demande de l'agent, lequel est chaque année informé des droits épargnés et consommés. La fixation des règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que la fixation des conditions de son utilisation par l'agent, appartient à chaque collectivité territoriale et établissement public concerné. S'il est normal que l'agent public conserve ses droits à congés épargnés en cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, de disponibilité ou de congé parental, il trouve en revanche anormal que ce soit, en cas de mutation et de détachement, au seul employeur public d'accueil de verser le solde restant du CET. Faire supporter le versement du solde restant, non plus au seul employeur public d'accueil, mais aux employeurs publics successifs de l'agent, au prorata des jours qu'il aura comptabilisés en leur sein, permettrait de corriger cette imperfection dans le dispositif actuel. En conséquence il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité et de préciser la position du Gouvernement sur la question.

Texte de la réponse

Dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET) a été créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n'est possible que si une délibération en décide. L'article 11 du décret de 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, définir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de détachement. Il appartient donc à la collectivité d'accueil et à la collectivité d'origine de prévoir dans la convention une disposition pour que le versement du solde du CET n'incombe pas à la seule collectivité d'accueil de l'agent.
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