Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif CDI Emploi-Formation. Ce contrat est le fruit du dialogue social, l'aboutissement d'une négociation entre la branche « hôtellerie de plein air » et cinq organisations de salariés. Cet accord a été signé en janvier 2012. Il est innovant, permet de pérenniser l'emploi, de qualifier la main d'œuvre et d'éviter la précarité. Celui-ci est soutenu financièrement par l'OPCA de la branche, c'est-à-dire l'AGEFOS-PME. Il prend en charge le coût pédagogique et le salaire chargé du salarié pendant le temps de formation. Quatre régions l'ont expérimenté depuis 2012: le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Bretagne et les Pays de Loire. 34 CDI ont été signés. Le dispositif du CDI Emploi-Formation a été relevé dans le rapport de François Nogues en 2013. Ce mécanisme fonctionne correctement et va pouvoir monter en puissance. Trois autres régions l'expérimentent depuis 2014 : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. Or la loi du 5 mars 2014 va entraîner une modification des règles de péréquation de la part du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir du 1er janvier 2015. En effet, le dispositif période de professionnalisation n'y sera plus éligible. Or ce dispositif est la voie de financement du CDI Emploi-Formation. Cette modification engendre une prise en charge totale par la branche et de fait limitera la signature de nouveaux contrats pour les années à venir, faute de moyens financiers suffisants. Aussi, il lui demande les dispositions financières qu'il compte mettre en œuvre pour pérenniser ce dispositif.
Texte de la réponse
L'accord des partenaires sociaux, conclu en janvier 2012 sur le dispositif CDI emploi-formation dans l'hôtellerie de plein air, a pour objet de permettre de qualifier la main d'œuvre et d'éviter la précarité de l'emploi dans ce secteur d'activité qui emploie de nombreux saisonniers. S'agissant du financement de ce dispositif, il convient en premier lieu de relever que chaque employeur peut concourir, en application de l'article L 6331-1 du code du travail, au développement de la formation professionnelle continue en assurant le financement direct d'actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise visant à assurer le maintien et l'évolution de l'emploi des salariés concernés. par ailleurs, les actions de formation organisées par les entreprises de la branche dans le cadre du dispositif emploi-formation peuvent être financées par les fonds de la professionnalisation et il convient de noter que les versements reçus à ce titre par l'organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue sont, en application de l'article L 6332-3-1 du code du travail, mutualisés dès réception et qu'ainsi l'organisme collecteur a toute faculté de soutenir plus particulièrement les projets qui lui paraissent les plus innovants et porteurs en termes d'emploi et de formation. En outre, au regard des formations envisagées, le compte personnel de formation des salariés peut, le cas échéant, être mobilisé pour assurer une partie du financement des formations. La contribution conventionnelle mise en place par la branche professionnelle est de nature à conforter le financement de ce type de dispositif et sa mise en œuvre. Enfin, si en tant que tel, le dispositif des périodes de professionnalisation n'est pas éligible à la péréquation des fonds recueillis par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en revanche les ressources du fonds paritaire peuvent contribuer de manière générale au développement d'actions de formation concourant à la qualification et la requalification des salariés, notamment ceux dont l'activité est partielle.