Texte de la question
M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments est élaborée pour être une réglementation pragmatique, prenant en compte les réalités de terrain et de la construction. Deux cas sont à distinguer : - concernant la mise en accessibilité des bâtiments existants, l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, et l'article R. 111-18-10, pour les bâtiments d'habitation, prévoient plusieurs motifs de dérogations. Comme indiqué à ces articles, l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations, est un motif à part entière justifiant l'impossibilité de respecter les règles d'accessibilité des bâtiments. - concernant les projets de construction neuve, les dérogations ne sont pas autorisées. Néanmoins, les textes relatifs à la réglementation applicable pour les opérations de logement et pour les établissements neufs recevant du public seront mis à jour au cours de l'année 2015 pour y intégrer les mesures issues de la concertation présidée par la sénatrice Claire Lise Campion pendant l'hiver 2014. Notamment, il est prévu de permettre l'installation de plateformes élévatrices, à la place d'une rampe ou d'un ascenseur, pour faciliter l'aménagement des accès aux immeubles situés en zone de prévention des risques d'inondation.