14ème législature

Question N° 70798
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > établissements

Analyse > capacités d'accueil.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10195
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur son annonce d'un plan visant à créer 4 000 places par an pour atteindre le nombre de 41 450 places d'accueil de personnes handicapées. Or le journal Libération soulignait dans son édition du 29 septembre 2014, que les objectifs fixés par le Gouvernement de créer 41 450 places d'accueil de personnes handicapées dans des centres spécialisés ne pouvaient pas être atteints. En effet, sur les 3 761 places officiellement ouvertes en 2013, 1 490 places sont en fait des services à la personne effectués à domicile, et 315 ne sont que des transformations de places déjà existantes. In fine, on obtient seulement 1 956 places créées, soit moins de la moitié du chiffre annoncé ! Le plus grave étant que parmi ces 1 956 places censées être ouvertes, pour beaucoup cette ouverture est repoussée à l'année suivante voire tout simplement inexistante ! Par ailleurs, le ministère semble incapable d'estimer finement les besoins car aucun organisme n'a été prévu pour centraliser ces informations. Ainsi, faute de données, la répartition géographique de ces créations de places n'est pas effectuée en fonction des besoins mais à partir de ratios calculés sur la base du nombre d'habitants ! C'est pourquoi il lui demande de lui donner la réalité des places qui seront créées en 2014 et 2015, en particulier dans le département de la Somme.

Texte de la réponse