14ème législature

Question N° 70799
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > politique à l'égard des handicapés

Analyse > accessibilité. hébergements. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10195
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des ERP avec hébergement. Si le principe général ne saurait être remis en cause, son application sur les bâtiments avec hébergement (hôtels, villages de vacances) pose problème. Actuellement il semble qu'il soit demandé l'accessibilité intégrale de tout le bâtiment à partir de la 4ème catégorie. Hors, si tous les espaces communs sont accessibles et que des chambres adaptées aux UFR existent, on peut se demander pour quelle raison il faut rendre obligatoire l'accès aux autres chambres. À cette question, l'administration répond que toute personne en fauteuil doit pouvoir rendre visite à sa famille ou ses amis dans les étages. Pourquoi ne pas considérer alors que les chambres d'un hôtel ou d'un village de vacances soient appréciées comme des parties privatives, pas nécessairement accessibles. La notion d'étage est d'autant plus ambigüe dans les zones de montagne, où l'on peut être de plain-pied à plusieurs niveaux, l'adaptation à la pente du terrain avec demi-niveaux est impossible en l'état actuel des textes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question.

Texte de la réponse