14ème législature

Question N° 70805
de M. Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10161
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10900
Date de changement d'attribution: 16/12/2014

Texte de la question

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans qui ne peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts. Actuellement toutes les veuves dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. De plus depuis 2012, la situation de ces femmes s'est dégradée lors de la suppression de l'avantage fiscal concernant la demi-part supplémentaire attribuée aux veuves, créant pour beaucoup d'entre elles des situations de détresses. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin que toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants puissent bénéficier de cette demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant.

Texte de la réponse

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.