Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution du régime fiscal du forfait agricole. Dans le cadre des assises de la fiscalité agricole lancées fin janvier 2014 par le Président de la République et s'agissant plus particulièrement du volet consacré à la simplification, la question quasi exclusive de la réforme du forfait a longuement été débattue. En effet aujourd'hui déconnecté de la réalité économique de l'exploitation agricole, ce régime fiscal mis en place en 1949 n'est plus adapté et doit nécessairement évoluer. Lors de la conclusion des assises, la réforme du forfait a emporté le consensus de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et dans ce contexte favorable, les ministères de l'agriculture et de la pêche et, de l'économie et des finances ont annoncé que la réforme interviendrait dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2014. Une mise en œuvre progressive était prévue dès 2015. En substance, cette réforme viserait à la création d'un régime micro-BA dont les modalités s'inspireraient du régime fiscal des petites entreprises du secteur commercial et industriel (régime fiscal micro-BIC et micro-BNC). Toutefois suite aux discussions qui se sont tenues à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a finalement décidé de traiter de la fiscalité agricole et en particulier de la réforme du régime forfaitaire dans le cadre d'un projet de loi de simplification qui sera présenté au premier semestre 2015. Il lui demande de confirmer ainsi les engagements pris par le Gouvernement sur l'évolution du forfait agricole et de préciser le calendrier de la mise en œuvre de cette réforme fiscale.