14ème législature

Question N° 7081
de M. Éric Jalton (Socialiste, républicain et citoyen - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > enseignement agricole

Tête d'analyse > enseignement supérieur

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5629
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2171

Texte de la question

M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture et agroalimentaire. Ces écoles, œuvrant dans un domaine stratégique, notamment dans l'agriculture durable, connaissent des taux de réussite et d'employabilité remarquables en fin de cursus étudiant, elles sont investies dans la recherche et forment un tiers des ingénieurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire à des coûts publics bien moindres que ceux des écoles d'ingénieurs publiques puisque revenant à 32 % du coût des études dans ces écoles. Or le dispositif de calcul des subventions publiques qu'elles touchent ne leur permet pas de percevoir la totalité des sommes dont elles ont besoin. Elles sollicitent donc une revalorisation de leurs subventions pour les porter à hauteur globale de 30,6 millions d'euros, soit 41,5 % le taux de couverture par fonds publics de ces formations. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer l'intérêt stratégique de ces outils de formation et de recherche et les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les aides publiques en leur faveur.

Texte de la réponse

Le dispositif de contractualisation entre l'État et les écoles d'enseignement supérieur agricole sous forme consulaire ou associative est fixé par les articles R. 813-63 à R. 813-70 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif prévoit que la subvention se décompose en une part fixe versée annuellement et une part variable versée en fonction de la réalisation d'objectifs inscrits dans les contrats. Au titre de l'année 2012, l'État a ainsi versé aux sept écoles concernées un montant total de 23,1 millions d'euros dont 2,1 millions d'euros au titre de la part variable. Toutefois, les crédits inscrits au programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » dans la loi de finances 2013 pour le financement de ces écoles étant en baisse de 1,6 %, ce niveau de subvention ne pourra pas être maintenu. Il convient cependant de souligner que l'effort demandé au ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de l'objectif de maîtrise de la dépense publique de l'État, s'élevait à près de - 7 % en 2013. C'est dans un tel contexte budgétaire qu'il convient d'apprécier le soutien aux écoles d'enseignement supérieur agricole sous forme consulaire ou associative.