Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles encadrant les lotos de type « quine ». Les lotos organisés par les associations sont des moments de convivialité auxquels les joueurs sont souvent très attachés. Ils permettent à des associations locales de financer leurs activités ou leurs actions de bienfaisance. En cela ils contribuent à la cohésion sociale et au vivre ensemble. Toutefois des règles précises encadrent le déroulement de ces lotos. Ainsi l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 précise qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Or, dans la plupart des lotos associatifs traditionnels, plusieurs formules sont proposées aux joueurs. Si l'achat d'un carton unique est souvent très inférieur à 20 euros, certaines formules, consistant à acheter 3, 6 ou 9 cartons par exemple, peuvent dépasser ce montant. Il lui demande si la règle limitant la mise à 20 euros concerne l'achat du carton simple ou si elle s'applique à l'ensemble des formules proposées par les organisateurs. Dans la seconde hypothèse, on peut craindre qu'une grande partie des lotos proposés dans nos territoires ne puissent plus trouver l'équilibre financier suffisant, déduction faite des frais d'organisation, pour dégager un résultat positif au profit de l'association organisatrice.