14ème législature

Question N° 70823
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > aides de l'État

Analyse > aide à la pierre. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10193
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8244

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les pratiques de certains délégataires d'aide à la pierre qui exigent que chaque organisme HLM intervenant sur leur territoire soit agréé. De tels usages, qui semblent destinés à préserver les intérêts des structures en place, risquent d'avoir de très fâcheuses conséquences. En effet s'ils perdurent, un certain nombre d'opérations ne seront plus réalisées et les organismes agréés pourront continuer à imposer aux délégataires des conditions tarifaires extrêmement désavantageuses. Aussi lui demande-t-il d'une part si ce dispositif d'agrément est conforme à la loi et d'autre part si l'État exerce un contrôle sur la manière dont il est mis en œuvre par les structures intercommunales.

Texte de la réponse

L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la construction et de l'habitation). L'agrément est accordé par le ministre chargé de la construction et du logement, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM). Cet agrément est accordé en fonction du projet d'entreprise de l'organisme sur la région demandée. Cet agrément permet de réguler la venue sur un même territoire de plusieurs opérateurs et d'éviter ainsi une mise en concurrence de ces derniers, qui pourrait aboutir à une hausse du prix du foncier.
Retour haut de page