Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. Le décret du 3 juin 2011 dispose que les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un rapport d'expertise afin d'évaluer la présence potentielle d'amiante. Dans le cadre des HLM, ce sont les offices publics qui sont destinataires de ces rapports. Certains locataires sembleraient avoir des difficultés pour obtenir une copie desdits rapports. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
Texte de la réponse
Les locataires résidant en HLM concernés par les dispositions du décret du 3 juin 2011 doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers (l'un pour les parties communes, l'autre pour les parties privatives) mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble et leur logement. Il n'est en revanche pas prévu à ce jour une obligation pour le propriétaire d'assurer la transmission d'une copie de ces dossiers aux locataires. Cependant, le renforcement des modalités d'information des locataires sur le risque amiante est visé par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, complété par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit via un décret une obligation pour les propriétaires d'annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Ce décret est en cours de rédaction.