Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif APL accession. Ce dispositif permet de solvabiliser efficacement les ménages à revenus modestes et moyens souhaitant accéder à la propriété de leur logement. Sa suppression a été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, mais finalement le dispositif ne sera pas réaménagé en 2015. Cette mesure aurait été en contradiction avec les priorités annoncées durant l'été : premièrement accélérer la construction et la rénovation de logements et deuxièmement relancer l'accession à la propriété pour les classes moyennes et modestes. Ces deux dimensions, liées l'une à l'autre, sont essentielles, elles touchent le cœur du quotidien des Français. Depuis dix ans, l'explosion des prix de l'immobilier et des charges qui y sont liées sont insupportables et pèsent sur le budget des ménages. Aussi il lui demande son sentiment sur une remise en cause et un éventuel réaménagement du dispositif APL accession.
Texte de la réponse
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.