Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de remboursement de l'aide personnelle au logement (APL). L'APL est une aide offerte au locataire qui s'acquitte de la part de dépense de logement qui reste à sa charge, qu'il s'agisse du loyer principal ou des charges locatives. Il convient de rappeler que, même versée en tiers payant, l'aide au logement est servie au profit du locataire résident qui s'acquitte d'une dépense de logement. Si l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement à sa charge, le bailleur qui reçoit les versements d'aide en tiers payant est tenu d'en avertir l'organisme payeur sous peine de se voir réclamer l'aide versée indûment. Lorsque le bailleur avertit l'organisme et que la situation d'impayés aboutit à une expulsion, le remboursement des APL, perçues durant la période pour laquelle le locataire n'a pas payé le reliquat de loyer, est dû par le bailleur. La récupération des APL versées au profit du bailleur mise en œuvre par l'organisme social chargé de la distribution des aides sociales est considéré comme une condamnation pour le bailleur alors qu'il subit déjà des défauts de loyers souvent importants et que sa démarche de demande d'expulsion a été jugée recevable après de longs mois de procédure. Face à cette situation qui pénalise les bailleurs de bonne foi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour y remédier.