Texte de la question

M. Alain Bocquet interroge M. le Premier ministre sur les menaces qui pèsent encore sur les agents des services de l'État notamment de la Direction générale des finances publiques. Depuis des années la diminution des moyens humains avec la suppression massive d'emplois, ne fait que s'amplifier et les conséquences pour les usagers et les personnels sont considérables. Aujourd'hui, l'ensemble des services est à nouveau concerné. La prévision pour 2015 avec 2 000 suppressions d'emplois auxquels s'ajoutent les 3 000 vacances de postes imposent des conditions de travail toujours plus dégradées et des choix de fonctionnement qui impactent nos concitoyens, telle la réduction envisagée des horaires d'ouverture au public. Fermer l'accueil au public un ou plusieurs jours aura pour conséquence de reporter la charge de travail sur les jours restants ouverts ou vers d'autres canaux tels que les plates-formes téléphoniques nettement plus impersonnelles et tout aussi difficiles d'accès, tout en dégradant le service rendu. Mais, d'autres mesures sont également néfastes. L'annonce des regroupements des Services des impôts des entreprises (SIE) est aujourd'hui officielle. Plus de 15 départements ne devraient plus avoir qu'un SIE à l'avenir. Des arbitrages sont envisagés pour les services des impôts aux particuliers (SIP) mais les moyens d'assurer un maillage territorial ne sont pas assurés. De même, les centres de contact déjà mis en place à titre expérimental, plates-formes impersonnelles qui répondront aux mails et aux appels à destination des SIP, la refonte du contrôle fiscal et la suppression de cent brigades de vérifications dans les directions départementales. En juillet dernier, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a annoncé la création des maisons de l'État. Le Gouvernement lance ainsi une nouvelle étape de la réforme de l'État à mener d'ici 2017, complémentaire de la réforme territoriale contestée dans les évolutions qu'elle contient. Dès octobre, une circulaire était adressée aux Préfets de régions et de départements, accompagnée d'un cahier des charges pour la création de ces maisons de l'État qui « consistent à regrouper au niveau infra-départemental des services de proximité de l'État ou d'opérateurs nationaux sur un site unique dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'État ». Avec les maisons de services au public dont les objectifs sont similaires, ces structures représentent pour les personnels « la fin annoncée du réseau de la Direction générale des finances publiques ». Il lui demande, face à ces constats, de lui préciser le devenir des services publics de proximité et de pleine compétence de la Direction générale des finances publiques.