14ème législature

Question N° 70839
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > justice : fonctionnement

Analyse > inspection générale des services judiciaires. rapport. parlementaires. communication.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10191
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à deux évènements dramatiques survenus à Colombes durant l'été 2013, au cours desquels deux jeunes femmes ont été agressées puis violées par un délinquant multirécidiviste en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant ces affaires. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système judiciaire dans ces affaires. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose sur cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'IGSJ concernant l'affaire de Colombes afin que les parlementaires puissent enrichir leur réflexion au sujet de la justice, et concernant en particulier la semi-liberté et le suivi des personnes concernées.

Texte de la réponse