Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée, remodelée par le décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014. Le nouvel article R. 1115-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un comité économique est créé auprès de la Commission nationale. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles les représentants économiques n'ont pas été directement intégrés au cœur de cette Commission nationale, alors que les représentants des ministres en font partie, au nombre de 14 (sur 33 membres au total).
Texte de la réponse
L'intégration des représentants économiques au sein de la Commission nationale aurait porté atteinte à la structure paritaire établie dès la création, en 1992, de la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), principe qui constitue une garantie fondamentale pour les représentants élus des collectivités territoriales, nommés sur proposition des associations nationales représentatives. En instituant un comité économique, le gouvernement entend doter la commission d'une structure de caractère permanent permettant de faire appel, outre aux membres titulaires, à des personnalités ou organismes du monde économique et social, dans des configurations pouvant tenir compte des problèmes abordés (petites et moyennes entreprises, tourisme, développement solidaire, expertise des territoires, approches par groupes de pays, etc.), résultat dont l'expérience de près de vingt ans de fonctionnement avait démontré qu'ils ne pouvaient faire l'objet simplement de groupes de travail sectoriels ou de « chantiers » spécialisés. L'objectif est d'assurer une meilleure cohérence, une capitalisation des acquis et plus de lisibilité dans le cadre de la « diplomatie démultipliée » que souhaite promouvoir le gouvernement suite au rapport de M. André Laignel et du plan d'action ministériel qui en a résulté.