Texte de la question

M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur de nouvelles dispositions fiscales imposées en Grèce aux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Delacroix. En effet, depuis trois ans, ils sont dans l'obligation de mentionner leurs rémunérations françaises sur leurs déclarations de revenus helléniques, cette déclaration se traduisant depuis peu par une nouvelle « taxe exceptionnelle de solidarité ». Or cette taxe, en ce qu'elle est liée à la rémunération française, est susceptible d'être un impôt déguisé et donc d'être illégale au regard de la convention bilatérale du 21 août 1963 passée entre la Grèce et la France, et particulièrement son article 14 alinéa 1. Celui-ci affirme ainsi que « les rémunérations allouées à titre de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par un État contractant ou par une personne morale de droit public de cet État, en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs sont imposables dans cet État ». Les services fiscaux grecs ont assuré nos compatriotes soumis à cette imposition et les services de notre Ambassade en Grèce qu'il s'agissait d'une taxe et non d'un impôt. Pourtant, cette imposition repose sur le revenu déclaré et n'a pas comme objet la rétribution d'un service public. Le caractère de « taxe » invoqué par les services fiscaux grecs semble donc erroné. Aussi, il lui demande de bien vouloir agir auprès de son homologue grec pour que cette imposition injustifiée soit reconsidérée par les services fiscaux grecs, au nom de la convention bilatérale.