14ème législature

Question N° 70880
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël

Analyse > protection des personnes civiles. violation de la Convention de Genève. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10134
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 704

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les mesures prises qui font suite aux bombardements qui ont eu lieu à Gaza en août 2014. Dans une réponse à la question écrite n° 61331 du député, M. le ministre fait état de « mesures prises » qui « doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et de la Convention de La Haye ». Il lui demande quelles sont ces mesures.

Texte de la réponse

Dès le début de la guerre à Gaza au mois de juillet, la France n'a ménagé aucun effort pour l'instauration d'un cessez-le-feu durable. La France, convaincue que la tragédie de l'été traduit l'impasse politique du processus de paix, souhaite que le conseil de sécurité des Nations unies puisse définir des paramètres consensuels pour une résolution du conflit. Elle plaide pour un accompagnement international des parties accru. La France a participé à la conférence des hautes parties contractantes à la IVème convention de Genève, organisée le 17 décembre dernier par la Suisse, Etat dépositaire des conventions de Genève. Cette Conférence a permis de rappeler les principes qui s'imposent à toutes les parties dans le cadre de l'application du droit international humanitaire. Par ailleurs, la France plaide en faveur de l'application de la légalité internationale, en particulier en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire, en toute circonstance. Les principes encadrant tout conflit armé, notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, d'humanité et de distinction entre les civils et les combattants, doivent être respectés. La France soutient la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier, qui rendra son rapport en mars 2015.