14ème législature

Question N° 70882
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Kazakhstan

Analyse > demande d'extradition. risques.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10135
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 36

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'opposant politique kazakh Moukhtar Abliazov, interpellé en France le 31 juillet 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt diffusé par Interpol et actuellement détenu sur le territoire français. La cour d'appel de Lyon a rendu le 24 octobre 2014 un avis favorable à l'extradition vers l'Ukraine ou la Russie, en donnant priorité à la Russie. Or il semblerait qu'une telle extradition ferait courir de grands risques à l'intéressé, la Russie pouvant le renvoyer au Kazakhstan où sa vie serait menacée. De façon plus générale, selon les rapports concordants de plusieurs ONG, des atteintes aux droits humains continuent à être commises dans ce pays, notamment contre les opposants politiques. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement français sur cette affaire, étant précisé que si la France n'a pas à se prononcer sur le fond, elle se doit néanmoins de veiller à ce que cette personne, qui avait obtenu l'asile politique en Grande-Bretagne, ne soit pas exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants ou à des risques pour sa vie, du fait d'une extradition.

Texte de la réponse

M. Moukhtar Abliazov s'est pourvu en cassation contre les deux arrêts du 24 octobre dernier par lesquels la Cour d'appel de Lyon a émis un avis favorable aux demandes d'extradition présentées à son encontre par, respectivement, l'Ukraine et la Fédération de Russie. Il s'agit d'une affaire judiciaire qui est toujours en cours d'instruction et que, en raison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le ministre des affaires étrangères et du développement international ne peut s'autoriser à commenter. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tient cependant à souligner que l'autorité judiciaire française se prononce en toute indépendance sur les demandes d'extradition présentées à la France et que M. Abliazov peut bénéficier, tout au long de la procédure, des voies de recours qui s'offrent à lui aux termes de la législation nationale.