14ème législature

Question N° 70884
de M. Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen - Corrèze )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures d'insertion. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10200
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 964

Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de recrutement des entreprises d'insertion par l'activité économique. Ces structures qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés et les aident à se réinsérer par le travail, s'interrogent sur les critères retenus par Pôle emploi pour accorder ou pas l'éligibilité des personnes dont elles proposent la candidature. Leur démarche étant essentielle dans cette période d'exclusion sociale et de fort chômage, il lui serait reconnaissant de préciser ces critères.

Texte de la réponse

Les critères retenus par Pôle emploi pour orienter les bénéficiaires vers une structure d'insertion par l'activité économique sont précisés par la circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique. L'article 11 de la loi de lutte contre les exclusions dispose que « l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle ». L'insertion par l'activité économique (IAE) s'adresse donc à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui, au-delà des critères administratifs traditionnels cumulent des difficultés sociales et professionnelles en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation matérielle. Le diagnostic préalable à la délivrance de l'agrément par Pôle Emploi s'inscrit dans une démarche individualisée d'examen des situations et des besoins des personnes. La prescription d'un parcours IAE fait suite à un diagnostic de la situation sociale et professionnelle de la personne établissant que la personne est sans emploi, que le parcours d'insertion constitue un préalable indispensable à son accès futur au marché de l'emploi et que le type de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ainsi que le contrat proposés correspondent aux besoins de la personne.