Question de : M. Gérard Bapt (Occitanie - Socialiste, écologiste et républicain)

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves étudiants l'italien en langue vivante II qui jusqu'à maintenant bénéficiaient de la gratuité de l'enseignement du CNED lorsqu'ils étaient scolarisés dans un lycée ou l'italien n'était pas enseigné. Cette convention signée il y a une quinzaine d'années entre le ministère de l'éducation nationale et le CNED n'est depuis cette année plus appliquée ce qui oblige les familles d'élèves de plus de seize ans à régler des frais s'ils veulent poursuivre cet enseignement de cours à distance. Cette situation est très préjudiciable dans la mesure où les programmes des nouveaux bac professionnels à deux langues obligent certains des élèves à suivre cet enseignement. Il souhaite en conséquence savoir si le ministère à l'intention de reconduire cette convention signée avec le CNED permettant ainsi aux familles et aux élèves concernés de poursuivre dans de bonnes conditions ce qu'ils ont engagé.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

En application del'article R. 426-2 du code de l'éducation, le Centre national d'enseignement àdistance (CNED), établissement public national, dispense un service d'enseignement à distance à destination des élèves « ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement ». Cet enseignement peut donner lieu au paiement de droits pour les élèves ne relevant pas de la scolarité obligatoire, notamment pour les élèves de plus de seize ans. S'agissant particulièrement de l'enseignement des langues, le ministère de l'éducation nationale a conclu avec le Cned en 1997 un contrat-cadre ayant pour objet de « définir les modalités de mise en oeuvre del'enseignement à distance des options relatives aux langues de moindrediffusion » et permettant, le cas échéant, la prise en charge de ces enseignements dispensés à des élèves de plus de seize ans, dans le cadre desituations particulières concernant des langues rares. La mise en oeuvre de ces modalités nécessite un traitement au cas par cas des demandes formulées et justifiéespar les académies. Ainsi, pour l'année scolaire 2011-2012, 66 élèves inscrits au CNED ont pu bénéficier de cette gratuité. Une réflexion est actuellement menée sur les dispositifs à mettre en oeuvre en matière d'enseignement à distance pour favoriser l'enseignement des langues et pourprendre mieux en compte les besoins de chaque élève ; cette réflexion pourra conduire à une actualisation de la convention de 1997. Dans l'attente, des instructions seront données pour qu'un traitement approprié des demandes degratuité soit effectué.