Question n°7091 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 7091

de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > étudiants

Analyse > doctorants. aides de l'État.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5670

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2592

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des doctorants et jeunes docteurs en droit. Ces derniers sont souvent dans des situations financières très précaires en raison, notamment, d'une durée de financement insuffisante au regard du délai nécessaire pour soutenir leur thèse et être recrutés. En effet, la durée moyenne des thèses est, en la matière, largement supérieure à trois ans et, de ce fait, nombre de doctorants ou jeunes docteurs vivent des allocations chômage ou se retrouvent dans l'obligation de trouver un travail rémunéré. Dans le premier cas, les obligations liées à leur statut de chômeur (recherche active d'emploi) sont incompatibles avec la charge de travail qui est la leur et, dans le deuxième cas, ils se retrouvent dans l'incapacité de terminer leur travail de thèse. Or certaines mesures pourraient améliorer la situation des doctorants et jeunes docteurs. Ainsi, il serait d'abord possible d'allonger la durée du contrat doctoral en sciences humaines. Ensuite, il serait envisageable de supprimer la limite d'âge instituée par l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 pour les agents temporaires vacataires. En effet, au-delà de 28 ans, les doctorants inscrits au chômage ne peuvent plus assurer de charges de travaux dirigés, ce qui les contraints à chercher des heures d'enseignement dans des structures privées, alors même que les facultés, de leur côté, doivent faire appel à des professionnels non formés à l'enseignement. Enfin, il serait également juste de maintenir la dispense du concours d'entrée à l'école des avocats dont bénéficient actuellement les docteurs en droit, et même de les dispenser de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à l'image de ce qui a été institué par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, pour les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la précarité des doctorants et jeunes docteurs en droit.

Texte de la réponse

Le contrat doctoral constitue la principale forme de soutien susceptible d'être attribué aux étudiants qui préparent un doctorat. Les doctorants inscrits en première année de thèse depuis moins de six mois peuvent solliciter l'obtention d'un contrat doctoral. Celui-ci, d'une durée de trois ans apporte toutes les garanties sociales d'un contrat de travail. Grâce à ce contrat unique, les doctorants contractuels sont des agents non titulaires de droit public, qui bénéficient d'un statut vis-à-vis de l'établissement public recruteur. La formation doctorale prévoit que les jeunes chercheurs effectuent les recherches liées à la thèse durant trois années. Il n'est pas envisagé de dissocier la durée réglementaire de préparation au doctorat de celle du financement et ce uniquement pour les doctorants dans le champ disciplinaire des sciences humaines. L'intention du ministère consiste plutôt à approfondir le dialogue avec les représentants des disciplines concernées, vers une évolution des pratiques et d'un accompagnement renforcé des doctorants au sein des établissements. Par ailleurs, le gouvernement étudie actuellement les modalités pour supprimer la limite d'âge pour les agents temporaires vacataires. Cette mesure profitera à l'ensemble des doctorants qui pourront assurer des travaux dirigés au sein des établissements d'enseignement supérieur. Enfin, comme l'a confirmé la ministre de la justice et garde des sceaux, les docteurs en droit continueront à bénéficier d'un accès à la formation théorique et pratique du centre régional de la formation professionnelle des avocats, sans avoir à passer au préalable un examen. Par cette décision, le gouvernement rappelle sa volonté de voir les docteurs irriguer tant le service public d'enseignement supérieur que les administrations et le secteur privé.