Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des associations familiales à propos du projet de modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. En effet, le Gouvernement s'est engagé en faveur de la modulation des allocations familiales mettant ainsi en danger le principe d'universalité d'accès aux prestations familiales. Cela constituerait une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l'assurance sociale et notre pacte républicain. Ce serait la fin du principe de solidarité horizontale, également applicable à l'assurance maladie, selon lequel on cotise selon ses ressources et l'on reçoit selon ses besoins. La redistribution doit se faire par la voie de l'impôt et des cotisations et ne peut se faire par la voie de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Les Français contribuent par l'impôt et par leurs cotisations à un système de protection sociale dont ils savent pouvoir bénéficier un jour. Revenir sur ce principe républicain risque de fragiliser encore plus notre cohésion sociale. Cette mesure serait de plus injuste car elle porterait particulièrement atteinte aux familles nombreuses dont le pouvoir d'achat se trouve déjà impacté par la responsabilité de leurs enfants. Cette modulation ne permettrait du reste pas d'aider davantage les familles les plus en difficulté puisqu'il s'agit bien là de retirer les prestations sociales à certaines familles sans les redistribuer vers d'autres. Enfin, les familles ont déjà été mises sérieusement à contribution puisque 4 milliards d'euros d'économies ont été réalisés depuis 2012 sur la branche famille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour réduire le déficit du régime général de la sécurité sociale sans toucher davantage au pouvoir d'achat des familles.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.