Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de sages-femmes diplômées hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérifications des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée en grande partie à cause du manque de connaissance de leur statut par les établissements de soins. Par ailleurs les hôpitaux mettent en avant des arguments budgétaires pour justifier leurs refus de recrutement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement envers la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion mais qui ne peuvent pas exercer leur activité car elles n'arrivent pas à effectuer leur année probatoire.