Texte de la question
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et profession unique de l'exécution. L'idée de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite une opposition des professionnels qui déplorent l'absence de concertation préalable. Les métiers de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont chacun leur fonction propre. Le projet de loi, en l'état, fait peser de lourdes interrogations sur l'indépendance future des mandataires judiciaires qui pourraient être désigné mandataire d'une procédure dans laquelle les créanciers sont susceptibles d'être d'anciens clients pour le compte desquels il a mené des opérations de recouvrement. Cela interroge et inquiète. Une libéralisation sans nuance conduirait à un renchérissement des coûts pour les petites entreprises tout en favorisant les grands groupes. Face à toutes ces interrogations, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir la nécessaire indépendance des mandataires judiciaires et leur accessibilité par chacun.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.