Question n°70937 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70937

de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Tête d'analyse > panneaux publicitaires

Analyse > installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10174

Réponse publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3795

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ce texte entré en vigueur le 1er juillet 2012 réforme les règles applicables en matière de publicité extérieure, suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ladite loi vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Ce décret encadre et précise donc la mise en œuvre de cette réforme. L'article R. 581-34 du code de l'environnement issu de ce décret concerne les dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse. Si cette disposition poursuit un objectif de protection de l'environnement contre les pollutions lumineuses, elle peut porter préjudice aux commerces de proximité. En effet, il peut arriver que des commerçants souhaitent implanter un ou plusieurs panneaux lumineux afin de développer leur activité. Or, conformément à cet article, la publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable d'assouplir ce dispositif et d'instaurer des cas dérogatoires.

Texte de la réponse

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette réglementation encadre les conditions d'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes. Les mesures applicables aux dispositifs de publicités, de préenseignes et d'enseignes sont notamment conditionnées par le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés, ainsi que par le nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient. Aussi, conformément à l'article R. 581-34 du code de l'environnement, les dispositifs publicitaires lumineux ne peuvent être installés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes - et notamment les seuils se référant au nombre d'habitants d'une agglomération et au nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient - ont été fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur ces seuils.